Message écrit le: 19/12/2008 16:24
Orion Enseignant Messages: 10 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 28 - eure-et-loir	Bonjour, Je pense que ce sujet n'a pas encore été abordé dans ce forum, il concerne la question de certaines heures supplémentaires qui seraient éligibles au bénéfice de la loi TEPA sur le plan social et qui ne les seraient pas dans le domaine fiscal. La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 27 novembre 2007 a précisé dans ses questions réponses que les heures dépassant le contingent annuel des heures supplémentaires donneraient néanmoins lieu au bénéfice des exonérations sociales TEPA. Quid de l'exonération fiscale ? En effet, cette circulaire du 27 novembre 2007 est exclusivement à destination des agents de l'URSSAF et ne saurait engager les services fiscaux... On pourrait ainsi avoir la situation complexe suivante: exonération totale des heures supplémentaires effetuées au-delà du contingent annuel mais fiscalisation de ces mêmes heures... Or, les logiciels de paye , sur ce sujet des exonérations sociales et fiscales TEPA fonctionnement d'une manière uniforme, par association: exonération sociale= exonération fiscale. Je n'ai pas trouvé d'instructions minsitérielle émanant des services de BERCY qui harmoniseraient la position adoptée pour l'URSSAF et celle qui serait suivie par les agents du FISC. Si vous avez une position sur le sujet ou des informations venant du ministère de l'économie, je vous en remercie par avance. Cordialement

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