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Taxe fonciere de sci



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/12/2008 09:37
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Avant d'avoir reçu un commandement à payer, l'administration fiscale vous a envoyé une mise en recouvrement (imprimé n°3742 - fond bleu) et une mise en demeure (imprimé n°3745 - fond vert).

Attention, si vous venez de recevoir un commandement à payer, l'administration fiscale va produire un avis de tiers détenteur (imprimé n°3735 (pour le tiers. ex : votre banque et/ou votre employeur) et n°3738 (pour le redevable)). Il est donc important de vous rapprocher rapidement de l'administration fiscale. Ce sera l'occasion de vérifier les documents envoyés puisque l'administration fiscale garde un double.

Ce n'est qu'au regard de ce dossier que vous pourrez dire si la prescription était éteinte ou pas.

Je ne peux que vous invitez à consulter la documentation de base (DB12) ainsi que le précis de fiscalité (dont le lien est accessible sur notre forum) accessibles sur le site des impôts.

Cordialement,

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