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Perco et plafond annuel
6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/12/2008 23:56 | |
 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 335 Inscrit le: 15/12/2005 Région: 06 - alpes-maritimes | Bonjour Je clôture un dossier au 30/09 où il y a un PERCO + un PEI. Plusieurs problèmes se posent : - le plafonnement à 16% du plafond sécurité social pour le PERCO et 8% pour le PEI est il par année civile ? ou pannée fiscale ? comment calculer le plafonnement si exercice fiscal ne se termine pas le 31/12 (ce qui le cas qui m'interesse). Je m'explique : 1er versement en octobre 2007 : 7000 euros 2ème versement en septembre 2008 : 7000 euros Ais-je dépasser le plafond ? Où dois-je prendre en compte le plafond de 2007 + le plafond de 2008 soit environ 16000 euros ? Autre question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse : que se passe t'il en cas de dépassement ? Fiscalement ? en ce qui concerne les charges sociales sachant qu'il y a prélèvement à la source de la CSG + CRDS ? Dernière question : Est il possible qu'un gérant seul, si il n'y a pas d'employé dans l'entreprise, bénéficie d'un PERCO ou PEI ? Merci d'avance pour vos réponses -------------------- |
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