Message écrit le: 06/01/2009 11:34
Cat- Comptable en entreprise Messages: 48 Inscrit le: 01/10/2008 Région: 67 - bas-rhin	Une salariée (ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la naissance de l'enfant) peut elle bénéficier du congé parental si son employeur est en accord avec elle?
	Message écrit le: 06/01/2009 13:09
Venaig Expert-comptable Modératrice Compta Online Messages: 3429 Inscrit le: 15/12/2007 Région: 56 - morbihan	Bonjour, Selon de l'article L1225-47 du Code du Travail, il est stipulé ce qui suit : Citation : article L1225-47 du code du travail Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. En vertu de cet article, l'employeur est en droit de refuser à la salariée, le congé parental d'éducation requis. Or, dans votre cas, l'employeur est d'accord. Par conséquent et sauf erreur d'interprétation de ma part, il n'y a aucune objection à ce que la salariée prenne son congé parental, du fait de l'accord de l'employeur. Cordialement, Venaig --------------------
	Message écrit le: 07/01/2009 12:02
Cat- Comptable en entreprise Messages: 48 Inscrit le: 01/10/2008 Région: 67 - bas-rhin	Merci de votre réponse. Au niveau de la couverture sociale, sera t-elle pris en charge? Par qui?

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