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Conseils :

Congé parental - salariée - d'un an d'ancienneté



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/01/2009 13:09

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Selon de l'article L1225-47 du Code du Travail, il est stipulé ce qui suit :

Citation : article L1225-47 du code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.


En vertu de cet article, l'employeur est en droit de refuser à la salariée, le congé parental d'éducation requis. Or, dans votre cas, l'employeur est d'accord.

Par conséquent et sauf erreur d'interprétation de ma part, il n'y a aucune objection à ce que la salariée prenne son congé parental, du fait de l'accord de l'employeur.

Cordialement,

Venaig

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