Message écrit le: 29/07/2009 10:26
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonjour, Il n'y aura que votre société qui pourra exercer l'option car c'est elle qui a signé le contrat de crédit-bail. Ce n'est qu'ensuite que la société pourrait décider de la cession à un salarié, mais pour une valeur qui devra être au plus proche de sa valeur réelle sur le marché. Deplus, si le beneficiaire est un dirigeant ou associé, il conviendrait de respecter la procédure des conventions règlementées. Le cas que vous évoquez constituerait donc effectivement un cas d'abus de bien social. Cordialement, Jex --------------------

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