Message écrit le: 30/08/2005 11:50
Boris Fiscaliste en entreprise Messages: 247 Inscrit le: 10/08/2005 Région: 75 - paris	A mon avis, peu importe la qualité du fournisseur (pharmacie ou centrale d'achat) : elle n'est pas déterminante pour l'application d'un taux réduit ou du taux normal. Ce qui importe, c'est la nature des produits vendus qui, dans le cas des médicaments, relèvent du taux réduit. Je persiste donc à penser que le taux de 19,6% appliqué est erroné. Bien entendu, j'imagine que le médecin pratique la déduction de la TVA au taux de 19,6% et je crains qu'en cas de contrôle fiscal, l'administration n'exige le remboursement du différentiel taux normal / taux réduit déduit à tort (majoré des pénalités de retard qui atteignent parfois des sommets faramineux - parfois plus que le redressement lui-même) et que le recours contre le fournisseur soit plus qu'aléatoire. --------------------

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