Message écrit le: 27/07/2007 21:11
Wald Messages: 30 Inscrit le: 24/10/2005	Pour répondre à Reflex: Il existe un arrêt du Conseil d'Etat (publié au Lebon dans les années 70) qui semblait alors trancher la question de l'impossibilité de la dualité de fonctions avocat-prof certifié d'éco et gestion (on disait STE à l'époque). Cet arrêt précisait que les professeurs de l'enseignement secondaire (mais il n'y avait pas encore de PRAG à l'époque et la question de leur ordre d'appartenance n'a donc pas été définie par la jurisprudence) ne peuvent pas exercer la profession d'avocat car celle-ci ne correspond pas à leur enseignement (et pourtant, il s'enseignait alors bien plus de droit, et à un bien meilleur niveau, que maintenant dans les lycées techniques). Mais il est vrai que cette jurisprudence date...

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