Message écrit le: 17/01/2009 21:45
Mulder2006 Messages: 30 Inscrit le: 13/06/2007	Message édité par Icovellauna le 18/01/2009 14:32 Bonjour, j'ai un ami auquel il rencontre des difficultés à savoir qu'il a créée une société en sarl en bâtiment, le 17 septembre 2001, puis il a fait confiance pour sa gestion à un comptable mafieux sachant qu'il est en prison acctuellement. au mois de juillet 2003, commencement d'un contrôle fiscal (vérification de comptabilité). dés le premier semestre 2004, sa société est en redressement judiciaire. sans avocat, sans conseils, mon ami paie 400 ¤ par mois pour règler sa dette d'un montant de 95000 ¤ du trésor public ce qui représente le résultat de son contrôle. pour ma part, est ce que l'administration fiscale a le droit après un an d'activité de contrôler la société ? si c'est le cas, peut il faire recours ? et à qui? merci Information Bonjour, Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici. 2.5- Il n'y a pas de messages dits "urgent", Votre message a été modifié. Cordialement, L'équipe de modération Compta Online
	Message écrit le: 18/01/2009 10:14
Gmenant Cadre du secteur privé Messages: 627 Inscrit le: 25/05/2008	Bonjour, Si je compte bien entre un début d'activité en septembre 2001 et un contrôle fiscal en juillet 2003, cela fait plutôt 2 ans. Le fisc peut contrôler à tout moment votre entreprise. Cordialement --------------------
	Message écrit le: 18/01/2009 14:46
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour, C'est la seconde fois que vous postez un message similaire. Malheureusement pour vous, nous ne pourrons pas faire grand chose à partir de ce forum. Ce dont vous avez besoin, c'est d'un bon avocat pour vous défendre, pas d'un comptable. Essayez d'expliquer votre situation à un avocat et faites une demande d'aide juridictionnelle si vous n'avez pas les moyens. Bonne chance Cordialement --------------------
	Message écrit le: 19/01/2009 17:52
Ericp Employé en comptabilité Messages: 250 Inscrit le: 27/08/2008 Région: 11 - aude	Bonjour Mulder, Pour le controle fiscal il n'y a pas de recours possible si ce n'est sur le fonds. Mais là il n'y a que vous puissiez le savoir. les impots peuvent controler à tout instant. En principe c'est tous les 3 ans à cause du délai de prescription. mais là je pense qu'ils ont agi sur dénonciation. il y a eu redressement judiciare. y a t'il continuation de l'activité et période d'observation ?auquel cas je ne comprends pas pourquoi il paie 400¤ par mois il doit etre protégé par le depot de bilan. --------------------

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