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Contrôle fiscal après un an d'activité



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2009 17:52

Employé en comptabilité
Messages: 250
Inscrit le: 27/08/2008
Région: 11 - aude


Bonjour Mulder,

Pour le controle fiscal il n'y a pas de recours possible si ce n'est sur le fonds. Mais là il n'y a que vous puissiez le savoir. les impots peuvent controler à tout instant. En principe c'est tous les 3 ans à cause du délai de prescription. mais là je pense qu'ils ont agi sur dénonciation.

il y a eu redressement judiciare. y a t'il continuation de l'activité et période d'observation ?auquel cas je ne comprends pas pourquoi il paie 400¤ par mois il doit etre protégé par le depot de bilan.

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