Message écrit le: 17/01/2009 22:00
Sidi Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 216 Inscrit le: 19/12/2008 Région: 93 - seine-saint-denis	Bonjour D'après le code du travail la durée légale des congés payés est fixée à 2.5 jours ouvrables par mois de travail dans l'entreprise soit 30 jours ouvrables durant l'année. Cependant j'ai un ami qui n'a droit qu'a 2.08 jours ouvrables. Son employeur lui a affirmé qu'un accord d'entreprise le prévoyait. Il me semble que les accords d'entreprises peuvent déroger à la loi sauf dans 3 domaines, les salaires minima, la grille de classification et les garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Il est évident que cet accord d'entreprise n'est pas bénéfique pour les salariés et je me demandais si il était licite? Cordialement

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