Message écrit le: 20/01/2009 20:33
Feyd Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 113 Inscrit le: 18/12/2007 Région: 13 - bouches-du-rhône	Message édité par Feyd le 20/01/2009 20:36 Bonjour, Citation 1- Peut-on mettre dans l'AG que la libération du capital sera différente suivant les associés (certains libérant intégralement les sommes lors de l'AG d'augmentation de capital et d'autres libérant une partie lors de l'AG et le solde sur demande du gérant) ? Juridiquement je dirais non, la libération du capital doit être la même pour tous les associés. Par contre certains associés peuvent se libérer intégralement bien que seule une partie du capital n'a été appelé. Citation 2- Faut-il une seule AG décidant de l'augmentation de capital initiale avec agrément du nouvel associé ou en faut-il à chaque fois qu'il y a libération d'une partie du capital ? La libération du capital peut se faire sur simple appel de la gérance. Citation 3- Pour la publicité et l'enregistrement au greffe: y-a-t-il une seule démarche lors de l'AG décidant l'augmentation du capital ou y en a-t-il d'autres ? Le dépôt au greffe se fait lors de la décision d'augmentation de capital de l'AGE, il n'y a pas d'autres formalités après (publicité, 2x ag enregistrés, 2x statuts mis à jour, k-bis, m2) Citation 4- l'augmentation de capital devient-elle définitive lors de l'AG décidant l'augmentation de capital ? Juridiquement elle devient définitive après le dépôt au greffe. NB: une solution alternative serait peut être un apport en comptes courants de la part des associés, voir un pacte d'associés afin de bloquer les sommes.... Cordialement --------------------

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