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Tva à 19.6 % passé au taux de 5.5 % crédit de tva



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/01/2009 21:00

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Jessica306 @ 23.01.2009 à 20:48

Ce crédit soit vous en demandez le remboursement (attention il y a un délai) soit vous le reporter sur votre prochaine déclaration


Bonsoir !

Attention !
Pour obtenir un remboursement de crédit de Tva, il faut que ce crédit soit d'un montant minimum de 760 euros (je ne parle pas de la demande de remboursement annuelle faite sur le CA12 ou CA12E où ce montant est ramené à 150 euros).
Ensuite, si vous déposez vos déclarations chaque mois, il faut que vos 3 dernières déclarations (incluant celle qui va générer la demande de remboursement) fassent apparaître un crédit de Tva. Donc une seule déclaration de Tva mensuelle faisant apparaitre un crédit de Tva ne permet pas d'obtenir un remboursement.

Voyez ces liens pour plus de précisions :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...emNvlPopUp=true

et

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...pId=2&sfid=2260
(rubrique : Formuler sa demande de remboursement)

Cordialement,


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