Montant des recettes brutes annuelles

Citation : Extrait du Précis de Fiscalité
Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 27 000 ¤ hors taxes et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (cf. n° 549-4). À compter du 1er janvier 2009, ce montant est porté à 32 000 ¤ hors taxes (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 2-III). À compter du 1er janvier 2010, il sera actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 3-III)

Ce régime dispense les titulaires de BNC du dépôt des déclarations professionnelles. Le montant des recettes brutes est porté directement sur la déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'application, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais.