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Code imputation acompte fonds de commerce



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/01/2009 10:36
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il y a une petite chose qui me gêne dans les réponses faites. Je rappelle seulement ce que dit le plan comptable général (PCG) au sujet de l'enregistrement du fonds de commerce.

Citation : Extrait de l'article 442/20 du PCG
...
Le compte 207 « Fonds commercial » enregistre l’acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce, y compris le droit au bail, qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entité. Ces éléments ne bénéficient pas nécessairement d’une protection juridique leur donnant une valeur certaine.

(Règlement n°2004-01 du CRC) Le compte 207 enregistre également le mali de fusion.


Qu'est-ce que cela veut dire ?

Vous apportez une entreprise individuelle. Vous avez un bilan avec des biens, des créances et des dettes. Seulement, dans ce bilan, il y a des éléments incorporels qui ne sont pas évalués. Cela peut être votre fichier clients, votre savoir faire acquis. C'est tout cela qui compose l'évaluation du fonds de commerce. Autrement dit, le
Fonds de Commerce = Actif net + Eléments incorporels

Quand vous allez enregistrer l'apport de votre fonds de commerce, l'ordinateur par exemple va s'enregistrer en 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique. Vous n'enregistrerez en 207 Fonds commercial que la partie immatérielle, incorporelle du fonds de commerce.

Cordialement,

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