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Comment retrouver des bilans refusés d'etre communiqués ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/01/2009 14:17


Messages: 5
Inscrit le: 28/01/2009
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour a tous .

Ci dessous un cas d'école dont je vous remercie de sa lecture :

En 2000 notre petite sarl s'est faite escroquée en achetant dans un moment de grande fragilité un pseudo fonds de commerce ( entreprise individuelle) , s'avérant une coquille vide, dont les vendeuses n'ont jamais donné les bilans ( malgré nos moultes demandes) ni a nous ni au notaire vereux qui pourtant a authentifié un acte de vente sans aucunes présence de bilans ni vérification des chiffres inscrits. A noter que la fille de la vendeuse , signatrice de l'acte est chef comptable a la sécu , et est conjointe du président du tribunal de commerce de la ville ....
Nous commençons a prouver l'inexistence de ces bilans au moment de l'acte notarié. Notamment pour 99 et le premier semestre 2000 la preuve écrite que le comptable missionné en catastrophe , n'a effectué le compte de résultat de ces années là qu'en mars 2002 .... dont les chiffres seulement connus a cette date là ne purent évidemment pas être connus en 2000 et inscrits dans l'acte
Nous avons exigé donc dans les trois ans a consulter ces comptes de résultats chez le comptable : bien entendu les chiffres constatés ne correspondent en rien aux chiffres inscrits dans l'acte notarié et encore moins a ceux catastrophiques, que nous réalisions ... Notamment les bénéfices : en effet ne sont inscrits dans l'acte notarié que des chiffres s'apparentant a des bénéfices fiscaux ( 160 000 F et 170 000 F ) alors même que le code de commerce ne reconnait pas les bénéfices fiscaux dans un acte de vente de fonds mais exige les chiffres réels ( ce que le notaire complice ne pouvait ignoré ....!. ) Or nous avons constaté par exemple chez le comptable pour l'année 99 un bénéfice de 85000 F alors qu'est déclaré un bénéfice de 160 000 F dans l'acte notarié . Pour les années 98 e 97 , a notre connaissance les bilans n' existent pas ( probablement faits par la fille de la venderese , chef comptable a la sécu) , et n'ont pas été réalisés par le comptable cité plus haut .
Notre affaire est en cours de justice au tribunal de commerce , où elle va passer en appel puisque le TC refuse ( complicité avec le conjoint de la signatrice de l'acte) de reconnaitre le dol ....
Le problème va donc être en appel de prouver l'escroquerie par la production des vrais bilans qui ne nous ont jamais été communiqués ( a préciser que le comptable des années 99 et 2000 a refusé que nous fassions copie des éléments consultés ....alors même que le code de commerce ne l’en interdit pas et passe au dessus du secret professionnel. Mais il est vrai c'est au bon vouloir du comptable ) .
La signatrice de l'acte étant comptable + son conjoint au tribunal de commerce = forte probabilité pour que en appel ces escrocs produisent de faux bilans pseudo authentifiés .
La question est de savoir comment de façon irréfutable se procurer les vrais bilans possiblement prouvés par des déclarations fiscales obligatoires de l'époque ( dont la signatrice m'indiquait que les "négociations " fiscales se faisaient entre "potes" au moment de l'établissement des bénéfices ... a la louche ...)
QUESTION : Comment retrouver les déclarations fiscales de l'époque et où sont elles stockées ? Peuvent elles etre avec une absolue certitude une preuve ? Y trouverions nous les vrais chiffres d'affaires et de bénéfices réels communqués a l'époque ? Ces chiffres communiqués en principe sous forme de bilans sont ils bien enregistrés au fisc et sous quelle forme en général ? Ces bilans sont ils enregistrés ailleurs ? Enfin toutes ces déclarations sont elles inviolables ?

D'avance merci de vos réponses importantes .

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