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Comment retrouver des bilans refusés d'etre communiqués ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/01/2009 09:37


Messages: 5
Inscrit le: 28/01/2009
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour ,

Merci de vore réponse que je supposait déjà hélas . Tout le problème est qu'en individuel ces bilans ( s'ils existent) ne sont pas repertoriés par une administration telle qu'un greffe.... c'est l'ouverture a bien des abus .

Reste semble t-il a faire reclamer ces fameux bilans ( non trafiqués par le vendeuse escroc) par un juge en cour d'appel , puisque le tribunal de commerce tres orienté envers la vendeuse , a deja rejeté scandaleusement le dol .... malgré nos argumentations.

Pour ce qui es de notre signature "incomprehensible" nous avons signé dans un moment de forte vulnerabilité psychlogique et financièr ( que la vendeuse escroc savait officellement AVANT la signature de l'acte , et qu'elle a donc exploité ) et avons été manipulés par cette vendeuse escroc , que le notaire n'a pas empeché et a meme authentifié ses mensonges et donc l'escroquerie .

La periode de prescription etant de 10 ans je songe fortement a attaquer aussi le notaire en responsabilité delictuelle ,mais avec nos petits moyens financiers , s'attaquer a une institution protegée par les juridictions, les tabous, les copinages, et la franc maconnerie ......

Pour ce qui est des bilans je vois mal comment une cour d'appel pourrait retenir comme valable des bilans suspectement trafiqués pour les faire correspondre a l'acte de vente ....

Une question aussi est de savoir si les impots , au moment de faire l'imposition gardent une copie , et doivent le faire et si oui combien de temps , des dit bilans presentes par la vendeuse escroc .....

Cordialement

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