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Tva sur commission commercial



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/10/2009 19:37
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Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Bonsoir,

Les autoentrepreneurs ne peuvent pas facturer de TVA (et ils ne la récupèrent donc pas sur leur charges). Ils doivent impérativement indiquer sur leurs factures que la TVA n'est pas applicable au moyen de la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts".

Cordialement,

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