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Factures antérieures à la création de la société



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/02/2009 00:52

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5665
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le créateur d'entreprise n'est pas un assujetti agissant en tant que tel. La récupération de la TVA ne peut donc pas se faire, en principe, avant la création de la société (date mentionnée sur le Kbis).

Cependant, lorsque les actes accomplis par le créateur d'entreprise remplissent certaines conditions, la TVA est récupérable :

  • les opérations réalisées doivent être mentionnées en annexe des statuts constitutifs


  • les opérations réalisées doivent être liées à l'activité de la future société


  • le chef d'entreprise doit détenir les factures originales et les annexer aux statuts


  • la date mentionnée sur les factures ne doit pas être trop éloignée, de la date de signature des statuts, (quelques mois maximum)


Cordialement

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