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Montant indemnités fin CDD



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/09/2005 10:49
Fabs


Messages:
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Message édité par COC Admin le 03/09/2005 19:17
Bonjour,

Je viens de terminer un contrat en CDD de 15 jours.
Je ne comprends pas le montant de la somme versée.

Selon la loi, l'employeur devrait versé 10% du salaire brut imposable, qui en l ocurence est de 920.89 euros dans mon cas.
Or, le montant noté sur la fiche de paye est de 76.11euros.

Qu'est ce que je n'ai pas compris?

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Cordialement,

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Message écrit le: 03/09/2005 11:34
59micka

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 59 - nord


Je suis un peu étonné de ton montant.
1 CDD de 15 jours au SMIC rapporte en prime de précarité environ 60,89 € (8,03 * 151.67/2)*0,1 = 60,89.
Donc si je pense que le montant qu'on t'as payé doit etre correcte.
Reverifie.
Moi, je viens juste de me faire payer mon fin de contrat de 1 an avec mon solde de tout compte et ils se sont trompés ils m'ont payé avec 6 % (et oui ancien taux)
bien sûr je n'ai pas signé et je vais réclamer la différence.

Message écrit le: 03/09/2005 11:36
Enniroc


Messages: 178
Inscrit le: 01/07/2004


Les 10% de prime de précarité s'entendent sur le brut perçu pendant la durée du travail, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de CP. C'est peut-être pour cela que cela ne correspond pas à ce que tu attendais ?

Message écrit le: 03/09/2005 11:39
Enniroc


Messages: 178
Inscrit le: 01/07/2004


Citation : 59micka @ 03.09.2005 à 11:34
Moi, je viens juste de me faire payer mon fin de contrat de 1 an avec mon solde de tout compte et ils se sont trompés ils m'ont payé avec 6 % (et oui ancien taux)
bien sûr je n'ai pas signé et je vais réclamer la différence.

le montant peut-être réduit à 6% lorsque la convention collective ou l'accord collectif de branche prévoit des contreparties relatives à la formation professionnelle au profit des salariés sous CDD. A vérifier dans ton cas, peut-être ?

Message écrit le: 03/09/2005 19:04
59micka

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Inscrit le: 07/02/2005
Région: 59 - nord


Je sais pas ce que prévoit la convention. il y a beaucoup de formation dans l'entreprise mais je n'ai eu aucune formation durant mon contrat d'un an.


Message écrit le: 05/09/2005 14:48
59micka

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 59 - nord


Message édité par 59micka le 05/09/2005 14:49
Enniroc,

Si je n'ai pas eu de formation durant mon contrat, est-il normal d'avoir eu seulement 6 % de l'ensemble de mes remunérations brutes pour la fin de mon CDD?
Merci

Message écrit le: 05/09/2005 16:51
Enniroc


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Inscrit le: 01/07/2004


Micka, je ne peux pas te dire. Il faut que tu consultes ta convention qui est normalement disponible pour tous les salariés. Après, tu pourras savoir ce que tu devrais avoir comme pourcentage.

Message écrit le: 05/09/2005 23:27
Bloupsy


Messages:
Inscrit le: 01/01/1970


Mis à part quelques exceptions, l'indemnité de fin de contrat est de 10% de la rémunération brute perçue pendant le CDD. Parmis les exceptions il y a notamment des formations supplémentaires engagées par l'employeur qui lui permettent d'abaisser (avec accord ou convention) cette fameuse indemnité à 6%... En espérant avoir répondu ;-)

Message écrit le: 06/09/2005 10:59
59micka

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 274
Inscrit le: 07/02/2005
Région: 59 - nord


Oui mais admettons que la convention prévoit des formations professionnelles pour les CDD afin de payer 6 % rémunérations brutes.
Peuvent-ils me payer l'indemnité de précarité à hauteur de 6 % sachant que moi, je n'ai pas eu de formation durant mon contrat.

Message écrit le: 06/09/2005 11:29
Enniroc


Messages: 178
Inscrit le: 01/07/2004


Je persiste : il faut savoir ce que dit exactement ta convention. Ce cas est peut-être prévu...

Message écrit le: 13/12/2005 10:59
Isadesvosges


Messages: 1
Inscrit le: 13/12/2005
Région: 88 - vosges


Salut je voudrai savoir si apres un contrat de 7 mois et demi mon mari peu pretendre a son indemnite de fin de contrat mm si l employeur lui propose une prolongation et de plus on ma di que si il lui proposai un cdI il ne l aurai pas c est la parole de l employeur contre celle du salarie?
RIEN NE PROUVE QU IL NE LUI A PAS PROPOSER UN CDI.

Merci de respecter les règles de forme, de ponctuation et d'ortographe du forum.

Laurent

Modérateur

Message écrit le: 08/06/2006 23:59
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1417
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Même si j'ai corrigé votre message, je vais tenter de vous répondre.

Tout CDD a droit à une indemnité de précarité.
Néanmoins, en cas d'embauche en CDI à la suite du CDD, cette indemnité peut être supprimée par l'employeur.

Si le salarié refuse la proposition de CDI, je crois me souvenir que l'indemnité peut être supprimée (désolé je n'en suis plus sur, et je n'ai pas ma documentation à cette heure !).
La preuve de la proposition doit être évidemment écrite.

Laurent

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