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Heures supplémentaires en cabinet



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/02/2009 18:34

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous dites : "Je travaille actuellement dans un cabinet d'expertise comptable où tous les salariés ont un contrat sur la base de 39 heures hebdomadaires. Quand la loi TEPA est passée fin 2007, nos heures de la 36ème à la 39ème ont donc été majorées de 10 % (comme indiqué dans la convention collective) et non 25 % dans la loi."

==> j'espère que le paiement de vos heures supplémentaires (en cabinet) ont été majorées au taux de 10% BIEN AVANT la loi TEPA ! . La Loi TEPA portait, entre autre sur l'exonération des charges sociales et de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (HS). Mais pas de changement quant au paiement des HS. Dans les entreprises de moins de 20 salariés qui sont restées aux 39h, ces HS sont depuis le début des 35 heures, payées (dans les cabinets comptables) avec une majoration de 10%, conformément à la convention collective. Certains conventions collectives (bâtiment, transport, etc, etc...) ont décidé il y a très longtemps de payer ces HS au taux de 25 % ... seulement quelques professions (donc les cabinets d'expertise comptable) ont décidées de se conformer à leur convention collective qui prévoient un paiement à seulement 10 %.

Donc pour revenir à votre cas : vérifier qu'avant octobre 2007, vos HS mensualisées (17.33 h) soient payées au taux de 10%... cela m'étonnerait quand même qu'il en soit autrement... je pense que vous devez vous tromper ! ?...Tenez nous au courant...

Vous dites : "Seule chose : j'ai lu que le taux de majoration de 10 % avait été instauré pour une durée déterminée, qu'il s'agissait en fait d'un taux transitoire qui avait été autorisé par la loi bien avant la loi TEPA"
==> d'accord avec vous ! mais moi non plus je ne sais pas à quelle date la majoration à 25% doit entrer en vigueur... si quelqu'un à des informations à ce sujet...Merci !

Cordialement,

Jipé

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