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Réduction fillon, de droit commun ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/02/2009 16:07

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 27/01/2009
Région: 75 - paris


Message édité par Silvain974 le 08/02/2009 16:08
Bonjour,

Je suis confronté au problème du calcul du seuil des minimis pour une entreprise en ZFU.

En effet, je dois déterminer si les aides dont bénéficie cette entreprise dépassent les 200 000 ¤ sur 3 années glissantes. Dans ce calcul doit être prises en compte les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (à hauteur de 40 % pour une entreprise en ZFU).

Ma question est la suivante : dois-je déduire la réduction Fillon dans le calcul de mon économie de cotisations patronales pour le calcul de mon seuil des minimis ? Ce qui reviendrait à se demander si la réduction Fillon est un régime de droit commun ?

Merci d'avance pour votre aide...

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