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Exploitation agricole , pcg et annexe



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 26/02/2009 06:45

Expert-Comptable associé en cabinet
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Message édité par Gabs974 le 26/02/2009 06:48
Citation : gof @ 24.02.2009 à 20:21
Bonsoir,

Bien que n'ayant peu de temps à passer dur Internet, je prends le temps de vous écrire.
Je suis tout de même étonné de cette question. Le monde agricole est certes régis par le code rural en autre mais bien entendu, le code général des impôts s'y applique. Vous avez donc diiférentes formes d'exploitation et différents régimes fiscaux.
Pour information, la comptabilité agricole est codifié dans un PCG agricole que je vous conseille vivement d'acquérir car la numérotation n'est pas tout à fait la même tout comme le Mémento Agricole de Francis Lefebvre qui présente assez bien les choses.
D'autre part, je vous rappele qu'il existe d'autre partenaire qui peuvent répondre à vos questions dont les DDA.
Bon courage et n'oublier pas une choseen matière juridique, une société civile reste une société civile, qu'elle soit agricole ou non.

Bonjour et merci de prendre le temps de me répondre.
Je crois que je me suis mal exprimée car je ne trouve aucune réponse à mes questions dans ce que vous m'écrivez.
Je suis au courant qu'il y à un PCGA, je suis au courant que l'activité agricole est une activité civile et que le code qui la régit est le code rural; néanmoins , je vais vous faire part de ma réflexion:

1) Qu'elles sont les entités contraintes au PCG ?
Réponse:

- Les sociétés contraintes par un texte:

* sociétés commerciales ( art Art L 123-12 CC)
* Personne morale de droit privé non commerçante dépassant certains seuils (Art L 612-1 CC)
ces sociétés ont l'obligations d'établir des comptes annuels (sous peine de sanctions) et cette obligation les renvoie à l'art 110-1 du PCG (qui les soumet au plan)

- les sociétés qui ont un CAC sont obliger d'établir des comptes annuels

- les entreprises relevant des bénéfices agricoles, dont les résultats sont déterminés par application des règles prévues en BIC, conformément aux dispositions du I de l’article 72 du CGI et sous réserve de l’application de règles fiscales spécifiques à ces activités:

Les entreprises agricoles qui présentent leur résultat conformément à l'art 72 du CGI (ce qui est la majorité des entreprises) sont soumises au PCG en application de l'article 38 quater annexe 3 CGI.

- les entreprises qui le prévoient dans leurs statuts

Conclusions (je n'arrive pas à joindre mes fichiers):

Les entreprises agricoles doivent produire un bilan, un CR et une annexe quelque soit leur forme dans la mesure ou elles établissent leur résultat conformément aux règles BIC.
Une sanction est prévue par le code de commerce en cas de non établissement (art L 210-1 à L247-10 CC) pour les sociétés à formes commerciales (ou pers. morales de droit privée non commerçantes dépassant certains seuils).
Pour les autres formes d'exploitations ( EI....), la production de comptes annuels ( et donc annexe) est obligatoire mais il n'y a pas de sanction . (et en plus pas de dépôt des comptes en matière civile) donc la non production de l'annexe n'entraine aucun effet. De plus, en matière commerciale, les entreprises individuelles placées sous le régime réel simplifié sont dispensées de l'établissement d'une annexe, cela vous sembler t il transposable dans le domaine agricole ?

Bon j'arrête la! je vous aurais bien joint mon petit tableau récap mais je n'y arrive pas.
Je suis bien expert comptable diplômée, salariée et en cours d'inscription à l'ordre.

Merci de vos réponses et critiques

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