Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Aider mon fournisseur en redressement judiciaire



5 réponses
2994 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/03/2009 08:07
Profil
Chef de mission en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 19/04/2008
Région: 11 - aude


==> Attention ! si la situation de redressement judiciaire (RJ) est prononcée par la tribunal de commerce, toutes les dettes fournisseurs seront "gelées" pendant la période de RJ... Donc vous ne pourrez pas pendant la période de RJ procéder à la compensation à laquelle vous faites allusion...

Je ne pense pas la procédure étant déjà ouverte (voir 1er §) vous serez considéré comme fournisseur de l'art 40.

Cordialement,
Ronin

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/aider-mon-fournisseur-redressement-judiciaire-t25453
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer