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Compte courant d'associé débiteur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/02/2009 16:00
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,
Je travaille dans une SARL, le gérant majoritaire a pris 70.000 euros en 18 mois sur son compte courant d'associé pour payer ses frais personnels, (impots, crédits, vacances, loyer etc.). le capital SARL est de 80.000 euros, le déficit fin 2008 51.700 euros. Il n'a pas payé l'urssaf, le garp, la retraite complémentaire et la TVA depuis plus de 10 mois. Nos salaires sont payés avec 1 mois de retard. Que faire ?
Merci de me répondre SVP

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Message écrit le: 28/02/2009 16:33
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Eve77,

Comme vous le savez certainement, un compte courant d'associé, ne peut en aucun cas être débiteur. En effet, l'associé doit toujours être en situation de "prêteur" envers la société. C'est pourquoi une telle situation est considérée comme un abus de biens sociaux : l'associé concerné est responsable pénalement (risque d'emprisonnement et d'amende). Dans un premier temps, je dirais qu'il faudrait voir avec votre expert-comptable, qui est le plus à même de gérer ce genre de situation.

En espérant que d'autres membres, pourront vous éclairer davantage à ce sujet, je vous souhaite bon courage.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 28/02/2009 16:51
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour et merci d'avoir répondu,
Le problème est que le gérant ne veut pas d'expert-comptable, et pour cause. Son seul associé est sa femme. Ce jour il est à moins 19.000 euros en banque pour 6000 autorisé, et on ne sait pas quand on sera payé du mois de février. Les salariés et moi-même on aimerai savoir à qui s'adresser pour qu'il cesse de faire n'importe quoi. Quand on lui demande quoique ce soit il hurle "c'est moi le patron, c'est moi qui décide", et retour à la case départ.
Merci de me répondre SVP

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Message écrit le: 28/02/2009 17:22
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

La situation que vous décrivez est inquiétante....

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables d'une société commerciale, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes afin de décider s'il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société
Voir ce lien : http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_blog...aux_propre.html
et celui-ci : http://books.google.fr/books?id=lWhMu92TDM...um=10&ct=result

Il y a des "chances" aussi (mais nous n'avons pas votre bilan sous les yeux pour dire cela...) que la SARL soit en état de cessation de paiement.

Si votre employeur vous répond que c'est lui le patron... d'abord ce genre de dialogue n'est pas très cool (même si ce qu'il dit est vrai !) et ne fait pas avancer les choses ! Ses actes de gestion ne sont pas très en adéquation avec ses responsabilités... Vous pouvez bien sûr aussi l'assigner aux Prud'hommes si la situation ne s'arrange pas et surtout si vos salaires n'étaient pas payer... Le patron a des droits et aussi des obligations... et vous aussi... que chacun se respectent...

Cordialement,

Jipé

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Message écrit le: 28/02/2009 18:22
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour Jipé,
Merci pour votre réponse, elle me permets d'avancer dans les démarches à effectuer pour faire avancer la situation. J'attends le dépot de la liasse fiscale aux services fiscaux, la tenue de l'assemblée générale et si rien ne change, je me lance dans le combat. En tout état de cause il y a déjà des inscriptions aux privilèges, et je pense que les services fiscaux vont bouger lors du solde de la TVA au 30 avril prochain, pas d'argent pour payer la totalité de l'année 2008.
merci et bonne soirée
Eve77

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Message écrit le: 28/02/2009 18:56
Magda


Messages: 1315
Inscrit le: 29/11/2007


Bonjour Eve,

Je ne sais quand sera votre AG, peut-être devrez-vous bouger collectivement aux prud'hommes avant,

en référé.

Message écrit le: 01/03/2009 12:22
Varan1354


Messages: 1
Inscrit le: 01/03/2009
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

je suis dans le même cas qu'Eve77, sauf que moi, je suis co-gérant et associé de la SARL. A la cloture de l'exercice 2007, l'autre co-gérant s'est engagé (par écrit auprès de notre expert comptable) de remettre dans le positif son compte courant débiteur (de 100 000¤). Et là, on cloture le bilan 2008 le 31 Mars prochain et on en est au même point: son compte courant est à nouveau débiteur de 100 000¤.
Je ne sais pas quoi faire? Dois-je sortir de la co-gérance? Qu'est ce que je risque (pénalement)??

Merci d'avance pour votre réponse.

Message écrit le: 02/03/2009 14:20
Ericp

Employé en comptabilité
Messages: 250
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Région: 11 - aude


Bonjour Eve,

Dans ton cas j'en référerais au procureur de la république. Tu peux lui envoyer une lettre en recommandée. Tu peux aussi lui téléphoner mais l'avantage de la premiere solution est que en cas de liquidation judicaire tu te couvriras. Surtout si tu es la seule comptable. L'inconvénient est que ce sera mal perçu par le dirgeant, mais je crois comprendre que les tensions existent déjà. La saisine des prud'hommes peut etre une seconde étape. Mais d'abord il vaut mieux en référer au procureur de la république.

Bon courage

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Message écrit le: 14/03/2009 17:43
Eve77

Employé en comptabilité
Messages: 18
Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonsoir,
ça y est j'ai envoyé une lettre recomandée au procureur de la république, lui indiquant les malversations, j'y ai joint une liaisse fiscale qui comprend la fameuse case "comptes courants d'associés débiteurs" et au vu de la disponibilité et des charges fiscales et sociales non réglées j'espère qu'il y aura une suite.
Ces derniers jours cela se précipite plus d'argent en banque et toujours pas les salaires de février aujourd'hui 14 mars.
Et on peut rêver, car les patrons utilisent la carte bleue à tout va, même pour régler de la voyance téléphonique, et oui.
Mes collègues et moi-même on est sous le choc, j'ai demandé au procureur que quelqu'un les arrête, on croise les doigts.
A plus tard pour la suite
bonne soirée à tous
Eve77

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Message écrit le: 15/03/2009 09:47
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 15/03/2009 09:50
Bonjour,

Si je peux comprendre votre position, je ne me serais pas aventuré à envoyer une lettre au procureur de la république. Vous n'êtes pas commissaire aux comptes. Je rappelle que vous pouvez être poursuivi pour fausse dénonciation si les faits ne sont pas totalement exacts (article 226-10 du code pénal). En effet, un comptable ne sait pas tout. Qui vous dit que votre dirigeant n'essaye pas de trouver une solution ?

Vous avez indiqué que les salaires n'étaient pas réglés, ni l'URSSAF; Si les cotisations n'ont pas été versées, l'URSSAF assignera le dirigeant au tribunal de commerce pour cessation de paiements. Un administrateur judiciaire est nommé pour vérifier cela et éventuellement demander au procureur de poursuivre le dirigeant en cas de faits délictueux. Vous pouvez demander à l'URSSAF, par téléphone, pourquoi ils ne l'ont pas encore fait ?

Cordialement,

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Message écrit le: 15/03/2009 10:57
Eve77

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour Claudusaix,
En effet je ne suis pas commissaire aux comptes, mais je me suis déplacée au commissariat avant de faire quoi que ce soit. Les instances se sont renseignés auprès de la brigade financière et celle-ci me dit d'écrire au procureur de la république et d'envoyer une liasse fiscale qui est par ailleurs consultable sur info greffe. Après à lui de vérifier l'exactitude de mes informations. Mais en l'occurence c'est moi qui fait toutes les déclarations fiscales, sociales et qui règle ces organismes quand le compte bancaire le permet, or depuis 10 mois c'est impossible, pas même la part salariale, nous sommes aux privilèges. Et quand je vous dis que les gérants prennent dans la caisse, et bien oui ils prennent l'argent. Ils ont même falsifier la liasse fiscale pour demander des prêts auprès d'autres banques. Vous savez comme moi que c'est totalement interdit, j'ai vérifié la jurisprudence en la matière. De plus, passant moi-même toutes les cartes bleues à usage personnel, tous les virements pour alimenter leurs comptes personnels en dehors de leur rémunérations officielles, je ne pense pas diffamer, par contre la brigade me dit que je peux être complice de me taire, alors je dis ou je me tais !
merci de me répondre
Eve77

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Message écrit le: 15/03/2009 11:32
Aurelien31

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Inscrit le: 31/01/2007
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Bonjour,

En l'absence de commissaire aux comptes dans votre structure, j'écouterai les conseils avisés de la brigade financiére et je remonterai ces informations en l'état au procureur sans toutefois porter un jugement.

Au vu des faits mentionnés dans vos précédents posts, il est de votre devoir de prévenir les tiers (banque, fournisseur, clients....) de tel agissement et vous devez également vous protéger même si le lien de subordination peut minorer votre responsabilité en tant que complice.

Par ailleurs, je vous engage à ne pas rester trop longtemps dans cette structure et a rechercher activement un autre job dans la mesure où :
- votre situation parait trés risquée ;
- et que la société ne vous paie plus vos salaires

Bon courage

Cordialement

Message écrit le: 15/03/2009 11:54
Eve77

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 28/02/2009
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour Aurélien,
En effet, je pense demander une convention de rupture amiable pour ne pas perdre mes droits. Toutefois, aux vues des comptes actuels, des menaces quotidiennes du patron, genre "vous faites ce que je dis car sinon je dépose le bilan", je sais que vu les comptes de toute façon le bilan sera déposé d'ici fin mars.
Les dettes sont aujourd'hui de 164.000,
capital 80.000,
déficit cumulé 2008 51.300
comptes courants d'associés débiteur à ce jour 113.000
(et oui cela se précipite car en ce moment chaque euro encaissé va directement sur les comptes perso)
chiffre d'affaires mensuel en ce moment 20.000 euros, pour 54.000 de charges fixes
- 3337 en banque
la boucle est bouclée, sauf si il remet les 113.000 euros en banque.
Mais il nous dit sans cesse "il faut bien que je vive" et il vit bien. Bien au delà de son salaire fixe qui pour lui est versé chaque début de mois.
Bon enfin, sa femme me dit tous les jours de toute façon on risque la prison alors çà de plus ou de moins !
Merci pour votre réponse cela me réconforte
Eve77

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Message écrit le: 15/03/2009 11:57
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Etes-vous associé dans cette SARL ? Je présume que non. Vous avez un lien de subordination. Les actes et faits commis par le gérant sont de sa responsabilité. Si vous enregistrez conformément, à la loi comptable, ces événements, votre responsabilité n'est pas engagée sauf si vous avez une délégation de signature et que vous en usez même à la demande du gérant.

Comme je l'ai dit précédemment, il est de mon point de vue beaucoup plus efficace de solliciter l'URSSAF afin qu'elle assigne la société en cessation de paiement. Une fois, le dépôt de bilan prononcé, votre parole est plus libre.

Imaginons que vos propos soient diffamatoires, que votre gérant soit mis hors de cause, il aura loisir de vous licencier pour faute lourde. Alors que s'il y a dépôt de bilan, il y aura probablement une expertise judiciaire. Là, vous pourrez lors de débat contradictoire, indiquer vos doutes.

Ensuite, à l'appui de l'expertise judiciaire transmise au procureur, la brigade financière vous demandera un certain nombre d'explication pour étayer ou non l'accusation.

Cordialement,

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Message écrit le: 15/03/2009 12:28
Eve77

Employé en comptabilité
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Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour Claudusaix,
Répondez à cette question est-ce légal d'avoir un compte courant d'associé débiteur lorsque les salariés et charges sociales et fiscales ne sont pas réglées ?
Répondez à cette deuxième question est-ce légal de falsifier les liasses fiscales pour les remettre aux banquiers ?
Je saisie ces écritures et je suis au courant des envois aux banquiers, mieux je participe aux rendez-vous avec les banques, de plus j'ai des délégations de signatures, je subis tout simplement un chantage quotidien, mes collègues sont d'ailleurs témoins. Je me suis renseignée auprès du commissariat, et même à ma protection juridique personnelle, j'ai le devoir d'informer les autorités car je risque très gros de laisser faire. Bien plus gros qu'un simple renvoi pour faute lourde. Jusquà 5ans d'emprisonnement pour complicité, et une amende. Je ne vois pas pourquoi vous avez peur d'un procureur de la république. Si j'avais divulgué dans la presse nomément les personnes concernées, d'accord mais là je ne vois pas !
Eve77

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Message écrit le: 15/03/2009 17:00
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 15/03/2009 18:00
Bonjour,

Lors de mon premier message, j'ai dit que je peux comprendre votre position. J'ai personnellement connu ce genre de mésaventure. Je ne m'étendrais pas sur les démarches personnellement effectuées.

Alors, oui, il n'est absolument pas normal qu'un compte courant soit débiteur, que les salaires et cotisations ne soient pas versés. Et non, je n'ai pas peur d'un procureur. Mais je sais aussi qu'une telle procédure, si elle parvient à être connue de vos futurs employeurs, ne vous aidera pas à retrouver un travail, bien au contraire. Chaque mot, dans ce cas-là, doit être pesé à bon escient.

Je connais le sentiment de colère que l'on éprouve envers de tel employeur. Mais, je sais aussi qu'il faut toujours tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler. Excusez-moi d'insister sur ce point. Il me parait toutefois fort important.

Si je suis réservé sur votre démarche auprès du procureur, aussi légitime que soit-elle, c'est que j'ai pu éviter tous les impairs par le conseil avisé d'un avocat qui m'a mis en garde, bien que je sois dans mon droit, sur les conséquences de mes actes, de mes faits et de mes dires pour que je puisse retrouver un travail après cette mésaventure.

Mon but, et je me suis peut-être jusqu'à présent mal exprimé, n'est autre que de vous mettre en garde à ne pas commettre des actions qui vous seraient préjudiciables.

Alors, bien sûr, je ne connais pas votre dossier ni ce que vous avez fait qui pourrait vous valoir d'être complice. Mais, croyez-moi les enquêteurs repèrent aussi très vite la bonne foi. Si votre argumentaire est bon, si vous êtes honnête, vous ne devriez pas être inquiété. Mais, si j'ai un conseil à vous donner et un seul, consultez rapidement un avocat.

Bon courage,

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Message écrit le: 15/03/2009 17:57
Eve77

Employé en comptabilité
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Bonsoir,
Consulter un avocat, c'est déjà fait par le biais de mon assistance juridique personnelle, qui m'a conseiller pour rédiger la lettre au procureur.
Pour ce qui est de mon futur emploi, je ne m'inquiète pas, mon ex patron avec lequel je n'ai jamais eu de soucis m'assure de pouvoir m'aider dans mes démarches auprès de ses clients, et a déjà un contact avec un cabinet d'expertise pour moi. Il faut dire que mon ex-patron connait les gérants de mon entreprise qui lui ont laissé une large ardoise sur leur précédente boîte actuellement en redressement judiciaire.
Je suis également en poste pour 1/5 ème de mon ETP, dans une association subventionnée par l'Etat et donc pas à la rue.
Pour revenir à une de votre précédente réponse, je suis largement au courant de ce que font les dirigeants pour sortir la société de l'impasse "uniquement trouver de l'argent auprès des banques pour pallier la trésorerie", la banque leur a d'ailleurs dit vendredi que ce n'est pas à elle de palier les problèmes de gestion d'une entreprise et de régler les salaires pour manque de trésorerie. De toute façon ils n'écoutent pas mes conseils pour réduire les charges de la société. J'ai fait des projections de budget sur 6 mois et 1 an et c'est catastrophique, il faudrait qu'ils licencient du personnel mais ils s'entêtent à ne rien faire.
D'autre part pour ce qui est de savoir si mes propos sont diffamatoires, il y a diffamation uniquement lorsque c'est faux.
Bonne soirée
Eve77

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Message écrit le: 15/03/2009 18:20
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonsoir,

Je vous souhaite, du fond du coeur, bon courage.

Cordialement,

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Message écrit le: 27/02/2011 13:24
Mimi21


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Bonjour a vous tous, je suis associé minoritaire dans une sarl a hauteur de 30% depuis 2007.
a la cloture de 2010 mon compte courant se trouve debiteur de 3800 euros pour la premiere fois a cause de salaire versé en trop. le problème c'est que je dépent d'une holding et la compta est gerer par elle.
il m'est donc difficil d'avoir vu sur les comptes de la société et notament le compte courant.
la compta ne m'en averti que cette semaine.
je sais que je suis en tort et q'un compte courant ne peut etre debiteur.
mais existe t'il des solutions pour regulariser le compte sans craindre des sanctions penal ?
pour l'instant mon associé, la compta et l'expert comptable se penche sur le probleme mais j'angoisse.
d'avance merci

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Message écrit le: 27/02/2011 19:10
Jipe

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Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Je vois deux solutions pour solde votre compte courant de 3800 euros :
1 - Faites un chèque de 3 800 euros pour solder ce compte courant débiteur ;
2 - Augmenter votre rémunération annuelle de 3800 euros, si les autres associés en sont d'accord.

Pour l'avenir, vous devriez suivre plus attentivement les prélèvements que vous faites. Vos prélèvements ne doivent pas dépasser, chaque mois, le montant de votre rémunération mensuelle.

cordialement

jipé

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Message écrit le: 27/02/2011 21:21
Mimi21


Messages: 2
Inscrit le: 27/02/2011
Région: 21 - côte-d\'or


Merci pour votre réponse rapide.
mais le chèque que je doit faire sera daté en mars 2011, cela ne pose t'il pas un problème vu qu'il sagit du compte courant pour 2010 ?
et l'augmentation de salaire doit se faire en AG avec l'accord de mon associé ?

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Message écrit le: 27/02/2011 21:39
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonsoir,

Pour le chèque : vous n'avez pas d'autre choix que de le faire en mars ! et pour la rémunération, vous devez avoir l'accord de votre associé. L'AG viendra valider votre rémunération.
D'autres avis ?

cordialement

jipé

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Message écrit le: 27/02/2012 19:04
Superbibi


Messages: 1
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Région: 75 - paris


Citation : Claudusaix @ 15.03.2009 à 09:47
Si je peux comprendre votre position, je ne me serais pas aventuré à envoyer une lettre au procureur de la république. Vous n'êtes pas commissaire aux comptes. Je rappelle que vous pouvez être poursuivi pour fausse dénonciation si les faits ne sont pas totalement exacts (article 226-10 du code pénal).

Bonjour,

Je me permets d'apporter une précision sur ce qui a été dit par Claudusaix afin que certains ne soient pas dissuadés de dénoncer des faits apparemment délictuels auprès du Procureur de la République.
On ne peut absolument pas être condamné parce que les faits sont inexacts, il faut qu'on sache - et la nuance est de taille - qu'ils sont inexacts. En l'espèce, le comptable qui, de bonne foi, écrit au procureur pour dénoncer des faits qu'il pense de nature délictuelle ne risque absolument rien.

Cordialement

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