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Compte courant d'associé débiteur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/02/2009 17:22

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

La situation que vous décrivez est inquiétante....

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables d’une société commerciale, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes afin de décider s’il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société
Voir ce lien : http://chemouli-dauzier.typepad.fr/le_blog...aux_propre.html
et celui-ci : http://books.google.fr/books?id=lWhMu92TDM...um=10&ct=result

Il y a des "chances" aussi (mais nous n'avons pas votre bilan sous les yeux pour dire cela...) que la SARL soit en état de cessation de paiement.

Si votre employeur vous répond que c'est lui le patron... d'abord ce genre de dialogue n'est pas très cool (même si ce qu'il dit est vrai !) et ne fait pas avancer les choses ! Ses actes de gestion ne sont pas très en adéquation avec ses responsabilités... Vous pouvez bien sûr aussi l'assigner aux Prud'hommes si la situation ne s'arrange pas et surtout si vos salaires n'étaient pas payer... Le patron a des droits et aussi des obligations... et vous aussi... que chacun se respectent...

Cordialement,

Jipé

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