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Compte courant d'associé débiteur



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/03/2009 09:47
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Message édité par Claudusaix le 15/03/2009 09:50
Bonjour,

Si je peux comprendre votre position, je ne me serais pas aventuré à envoyer une lettre au procureur de la république. Vous n'êtes pas commissaire aux comptes. Je rappelle que vous pouvez être poursuivi pour fausse dénonciation si les faits ne sont pas totalement exacts (article 226-10 du code pénal). En effet, un comptable ne sait pas tout. Qui vous dit que votre dirigeant n'essaye pas de trouver une solution ?

Vous avez indiqué que les salaires n'étaient pas réglés, ni l'URSSAF; Si les cotisations n'ont pas été versées, l'URSSAF assignera le dirigeant au tribunal de commerce pour cessation de paiements. Un administrateur judiciaire est nommé pour vérifier cela et éventuellement demander au procureur de poursuivre le dirigeant en cas de faits délictueux. Vous pouvez demander à l'URSSAF, par téléphone, pourquoi ils ne l'ont pas encore fait ?

Cordialement,

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