Message écrit le: 07/03/2009 08:39 | |
Assistantcompta.. Employé en comptabilité Messages: 1 Inscrit le: 07/03/2009 Région: 34 - hérault | Message édité par Assistantcomptable le 07/03/2009 08:42 Bonjour,A quelques exceptions prés, toutes les sociétés, dont le seuil des 760000 euros est dépassé dans les déclarations de tva de l'année civile précédente, sont assujetties à la C3S. Dans le texte et les notices de la déclaration de cette contribution, il n'est pas précisé le régime fiscal de ces sociétés : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Il n'y donc pas à priori de distinction sur ce point. Après avoir recherché dans la documentation (navis, francis lefèvre, moteur de recherche internet, ...), je n'ai pas trouvé cette précision. J'ai une EURL à associé unique et à l'impôt sur le revenu qui a toujours dépassé le seuil mais l'ORGANIC n'a jamais appelé la contribution C3S à cette société. Ma question porte donc sur cette précision : les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, donc les associés étant soumis à l'impôt sur les revenus (SARL de famille, EURL, sociétés civiles agricoles, ...) sont-elles assujetties à la C3S? Merci Bon week-end. |
Message écrit le: 07/03/2009 12:30 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour, C'est simplement l'application de l'article L651-1 du Code de Sécurité Sociale : Citation : Extrait article L651-1 du Code de Sécurité Sociale Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge : ... 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; ... Votre EURL est un sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle. Alors même si votre EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (dixit le dictionnaire social de la revue fiduciaire), votre EURL est soumis à la déclaration de cette contribution. Je vous conseille donc de régulariser l'ensemble des déclarations en prenant contact avec le RSI. Cordialement, -------------------- |