Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Contribution sociale de solidarité des sociétés (c3s) soumise à l'ir



1 réponse
6889 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/03/2009 08:39
Assistantcompta..

Employé en comptabilité
Messages: 1
Inscrit le: 07/03/2009
Région: 34 - hérault


Message édité par Assistantcomptable le 07/03/2009 08:42
Bonjour,

A quelques exceptions prés, toutes les sociétés, dont le seuil des 760000 euros est dépassé dans les déclarations de tva de l'année civile précédente, sont assujetties à la C3S.

Dans le texte et les notices de la déclaration de cette contribution, il n'est pas précisé le régime fiscal de ces sociétés : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Il n'y donc pas à priori de distinction sur ce point.

Après avoir recherché dans la documentation (navis, francis lefèvre, moteur de recherche internet, ...), je n'ai pas trouvé cette précision.

J'ai une EURL à associé unique et à l'impôt sur le revenu qui a toujours dépassé le seuil mais l'ORGANIC n'a jamais appelé la contribution C3S à cette société.

Ma question porte donc sur cette précision : les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, donc les associés étant soumis à l'impôt sur les revenus (SARL de famille, EURL, sociétés civiles agricoles, ...) sont-elles assujetties à la C3S?

Merci

Bon week-end.

Message écrit le: 07/03/2009 12:30
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

C'est simplement l'application de l'article L651-1 du Code de Sécurité Sociale :

Citation : Extrait article L651-1 du Code de Sécurité Sociale
Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :
...
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;
...


Votre EURL est un sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle. Alors même si votre EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (dixit le dictionnaire social de la revue fiduciaire), votre EURL est soumis à la déclaration de cette contribution.

Je vous conseille donc de régulariser l'ensemble des déclarations en prenant contact avec le RSI.

Cordialement,

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/contribution-sociale-solidarite-des-societes-c3s-soumise-t25628
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer