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Cession parts sociales entre associés



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/02/2013 16:36

Avocat en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 15/01/2013
Région: 75 - paris


Bonjour,

Attention, il a été mentionné dans un post que la cession pour 0 pourrait être requalifiée en donation (avec des droits élevés). Ceci est bien évidemment possible, si les parts valent plus que 0.

Accessoirement, pour l'acquéreur, une requalification en revenus professionnels est également possible : l'Administration estimera qu'acheter 0 ce qui vaut 100 = un forme de rémunération, avec IR au barème progressif et cotis sociales.

Bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine


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