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Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/03/2009 11:44
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Comme il y a des constructions, forcément pour la mutation de l'immeuble, votre soeur est passée par un notaire. Ce dernier, je présume, a dû lui demander un bilan intermédiaire pour évaluer avec elle son entreprise et donc connaître les plus-values dégagées et les droits d'enregistrement inhérents à cette cession.

Je ne sais pas qui à payer les droits d'enregistrement, les émoluments du notaire. Mais, s'il s'agit de votre soeur, ils doivent être enregistré dans le bilan de liquidation de l'entreprise individuelle de votre soeur qui permet de déterminer le boni ou mali de liquidation.

Aussi, comme il s'agit d'un travail de professionnel, rompu à ce genre de technique, il est plus que souhaitable que votre soeur confie ce travail à un expert-comptable qui sera à même de la conseiller pour payer seulement les impôts dus.

Cordialement,

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