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Facture acompte



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/03/2009 22:28

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Une facture d'acompte est en effet obligatoire pour tout versement d'acompte qu'il donne ou non lieu à exigibilité de la TVA.

Art 289 du CGI: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticl...tegorieLien=cid

Citation

Article 289
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 59

I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.


Pour ma part, je ferais cette facture datée de février.

Cordialement,

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