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Prévoyance part patronale exonérée de la base csg



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/03/2009 15:32
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Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

J'ai cru comprendre que depuis le 01/01/2009 il y'avait harmonisation du régime social de prévoyance.

Apparemment depuis cette date, dans le cadre d'un régime de prévoyance à caractère obligatoire et collectif (ce qui est le cas dans mon entreprise) il existerait une limite d'exonération de cotisations limitée à 6% du plafond de la sécurité sociale + 1,5% de la rémunération.

Depuis toujours je calcule ma base CSG comme suivant : 97% (salaire brut + part patronale mutuelle + part patronale prévoyance).

En fait je me demande si maintenant je ne rentre pas dans ce cadre d'exonération et donc que mon assiette se résumerait pas juste à 97% du salaire brut.

En espérant avoir été suffisamment claire, je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider.

Cordialement,
Géraldine


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