Message écrit le: 31/03/2009 21:50 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Madame, monsieur bonjour Comment se calcule et quels critères sont à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement d'un gérant de SARL non porteur de parts sociales ? Merci Pierre R -------------------- |
Message écrit le: 01/04/2009 14:06 | |
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour, Si je comprends bien, vous êtes gérant non sociétaire d'une SARL. Vous êtes donc salarié. L'indemnité de licenciement se calcule, dans ce cas, classiquement comme n'importe quel salarié. Cordialement, -------------------- |
Message écrit le: 01/04/2009 17:22 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Merci monsieur Claudusaix. Je vais donc proposer ce montant en assemblée suivant les modalités de la convention collective pour un licenciement économique. Salutations P.R -------------------- |
Message écrit le: 01/04/2009 19:31 | |
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône | Bonsoir, Voir ce lien pour information : http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lo...le_a_un_salarie Cordialement, Jipé PS : désolé lien ne marche pas ! Voici le texte : Question/réponse Impression Partager l'information par courriel Je suis gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais je ne possède pas de parts sociales de cette SARL. Suis-je assimilé à un salarié ? Si vous êtes un gérant sans part sociale, vous êtes considéré comme minoritaire et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, si la société compte plusieurs gérants et que les parts qu'ils détiennent représentent la majorité du capital, vous serez soumis au régime des non salariés, en raison de la règle de l'addition des parts de tous les gérants (collège de gérance). Il en est de même si vos enfants mineurs et votre conjoint disposent de parts qui leur donnent la majorité (1). Source : Business Fil Date de mise à jour : 18/05/2006 -------------------- |
Message écrit le: 01/04/2009 20:35 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Merci M Jipé J'ai trouvé une somme d'information avec le lien mais surtout sur INFOREG l'information suivante Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant minoritaire. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, ni des droits à congés payés et d'une manière générale, d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail. Dois-je donc faire voter par l'assemblée une indemnité et jusqu'à quel montant est-elle exonérée de charges sociales ? Salutations -------------------- |
Message écrit le: 08/04/2009 14:12 | |
Pierrerozes Juriste en cabinet Messages: 19 Inscrit le: 03/10/2007 Région: 75 - paris | Madame, monsieur, Le sujet a fait l'objet d'une circulaire URSSAF sur le site N° 2006-073, avec un exemple. Salutations P.R -------------------- |