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Remboursement prévoyance et bulletin de salaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2009 13:38

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Je viens de me rendre compte que je me suis mal exprimé.

Quand je parle de la part salariale des IJ de prévoyance, je parle de la part financé par le salarié.

Dans votre cas le salarié finance à 40 %
donc : 274 x 40% : 109,60 ¤

ces 109,60 ¤ sont eclus de la base de sécurité social.

Vous devez alors avoir sur le bulletin une retenue du brut de 109.60 ¤
et ajouter au net : 109.60 ¤

Concernant le maintien cela dépends de votre convention :

Citation
La garantie de rémunération prévue par la loi de mensualisation correspond à un pourcentage du salaire brut. Certaines conventions collectives peuvent garantir un maintien (total ou partiel) du salaire net.

Maintien du salaire brut - Si la convention collective prévoit expressément un maintien de salaire brut, l’employeur n’aura d’autre choix que de s’y plier. Le salarié profite, dès lors, de l’économie de cotisations produite par les IJSS (soumises uniquement à CSG et CRDS) et sa rémunération nette est alors supérieure à son salaire net habituel d’activité.

Maintien du salaire net - Lorsque la convention collective ne précise pas si le maintien porte sur la rémunération brute ou nette, en l’absence d’usage plus favorable dans l’entreprise, l’employeur peut se contenter de maintenir le salaire net (cass. soc. 11 mars 1997, n° 94-40869 ; cass. soc. 19 décembre 1990, n° 87-43705, BC V n° 691).

Sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS et non plus après (cass. soc. 15 décembre 2004, nos 02-43033 et 03-13074, BC V nos 339 et 340 ; cass. soc. 30 mars 2005, n° 04-45556, BC V n° 115).


Je peux vous envoyer un modèle de bulletin par mail si vous le désirez.

Cordialement,

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