Message écrit le: 11/04/2009 12:35
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Message édité par Claudusaix le 11/04/2009 12:36 Bonjour, Si vous examinez attentivement l'article 1684 du Code Général des Impôts, vous constaterez que «le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds» (alinéa 3). Cela signifie que la taxe professionnelle est due par le locataire mais que si ce dernier est insolvable, le bailleur pourra se voir réclamer la taxe professionnelle. Cordialement, --------------------

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