Message écrit le: 18/04/2009 14:03
Dada200 Etudiant Messages: 23 Inscrit le: 05/12/2008 Région: 54 - meurthe-et-moselle	Bonjour, Les articles CGI art. 62 et 211 précisent qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, les gérants associés de SARL assujetties à l'impôt sur les sociétés sont soumis pour l'essentiel au même régime fiscal des sociétés, même s'ils continuent de relever de deux catégories d'imposition différentes : - les gérants minoritaires, assimilés à des salariés, sont imposés au titre des traitements et salaires - les gérants majoritaires relèvent de l'article 62 du CGI qui, lui-même, prévoit l'application des règles prévues en matière de traitements et salaires. Au niveau de la société, les rémunérations des gérants sont déductibles des bénéfices imposables, dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant global n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Le salaire du conjoint du gérant est également déductible s'il est réellement versé et correspond à un travail effectif. Notons aussi que les rémunérations des gérants minoritaires sont soumises à la taxe sur les salaires lorsque celle-ci est due De plus il faut savoir que la CSG s’applique aux revenus d'activité et de remplacement qui sont de trois sortes : salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés et revenus de remplacement (pensions de retraites, allocations de chômage...). L’article CGI art. 154 quinquies, I précise qu’au regard de l'impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement est déductible à hauteur de 5,1 % (4,2 % pour les pensions de retraite et d'invalidité et pour les allocations de préretraite perçues par les salariés dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; 3,8 % pour les autres revenus de remplacement) des revenus ou bénéfices au titre desquels elle est acquittée. Pour les revenus assujettis au taux de 7,5 %, 6,6 % ou 6,2 %, il reste donc une fraction non déductible de 2,4 %. La CRDS n'est pas déductible au titre de l'impôt sur le revenu. Donc Ludo a raison Cordialement

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer