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Refacturation et application du taux de TVA
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 13/09/2005 21:25 |
Cadre du secteur privé
Messages: 1 Inscrit le: 13/09/2005 Région: 38 - isère
| Bonjour,
J'ai rencontré un point "technique" dans mon travail que j'aimerais vous soumettre :
Soit une Société A dont la dissolution doit bientôt être prononcée Soit une Société B qui à intégré comme filiale une Société C qui reprend l'activité et les actifs de la société A
Temporairement la Société A refacture ses charges à la Société C.
Le problème est le suivant:
Moi, Société A, je reçois une facture de la commune X de consommation d'eau (le taux de tva déductible appliqué est naturellement 5,50%)
Si je refacture à la société C, je dois logiquement soumettre ma refacturation au même taux c'est à dire 5,50%.
Mon supérieur mantiens que le taux applicable en matière de refacturation est de 19,60%.
Ce que je ne comprends pas, c'est que ce n'est pas l'acte qui compte (ici refacturer) mais bien le produit sur lequel porte l'opération (la consommation d'eau) qui doit primer, c'est pourquoi selon moi si l'on refacture une consommation d'eau c'est bien le taux réduit de tva qui doit être appliqué (5,50%).
Quel est votre avis ?
merci
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