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Is, les conditions du taux réduit à 15 %



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2009 17:40
Paco69


Messages: 5
Inscrit le: 24/04/2009
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Je viens de m'adresser aux impôt pour savoir si je pouvais bénéficier du taux réduit de l'IS à 15%.

- Mon CA HT annuel est inférieur à 100 000 euros
- Mon bénéfice est inférieur à 38.120 ¤
- je suis en EURL soumis à l'is au capital de 100 euros entièrement libéré.

tout est ok, sauf que l'agent des impôt me parle d'un apport en capital qui doit être d'un minimum de 5 000 euros ?

- Or je ne retrouve nul part sur internet une quelconque référence à cet apport minimum en capital de 5000 euros ?

Pouvez-vous me confirmer de cette obligation légale (avec éventuellement la référence d'un texte, article du CGI ou autre)

Merci de votre aide

Très cordialement

Message écrit le: 24/04/2009 20:54
Jaycika

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 158
Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

5000 ¤ d'apport pour is à 15 % ! faudra lui demander à l'agent des impôts quand est-ce qu'ils ont sortis ça car je n'en n'ai jamais entendu parler.

Ne prenez pas pour argent comptant ce que peuvent vous dire les impôts : moi même, je les ai appelé cette semaine pour un renseignement anodin : le mec m'a dit franchement : j'en sais rien, nous ne faisons que de la saisie.....

Alors franchement, les impôts.......

Par contre, avec votre liasse, il y aura deux imprimés à fournir pour justifier du taux à 15 % : je ne sais plus les numéro. Bien que la non utilisation de ces imprimés a fait jurisprudence dernièrement.

cordialement,

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Message écrit le: 25/04/2009 11:42
Paco69


Messages: 5
Inscrit le: 24/04/2009
Région: 94 - val-de-marne


Citation : Jaycika @ 24.04.2009 à 20:54

Par contre, avec votre liasse, il y aura deux imprimés à fournir pour justifier du taux à 15 % : je ne sais plus les numéro. Bien que la non utilisation de ces imprimés a fait jurisprudence dernièrement.

cordialement,

Bonjour,

Merci de me rassurer.

Je rappelle les impôts lundi pour en avoir totalement le coeur net, et demander au pire une référence légale de leurs dires... si ils insistent.

Je pars donc sur mes 15% d'imposition d'IS.
Et effectivement sur la note explicative du document Cerfa n° 2572 (Relevé de solde d'IS à remplir) il est indiqué de joindre l'annexe 2572-A (uniquement téléchargeable sur impot.gouv.fr.

Document que j'ai télécharge.

Est-ce ce document dont vous faite référence, ou faut-il fournir encore d'autres documents pour bénéficier du taux réduit ?

Très cordialement

Message écrit le: 25/04/2009 13:24
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Voyez ce lien : http://www.apce.com/pid827/impot-sur-les-societes.html

Cordialement,

JIpé

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Message écrit le: 25/04/2009 20:59
Paco69


Messages: 5
Inscrit le: 24/04/2009
Région: 94 - val-de-marne


Merci JIpé pour le lien et merci encore à vous tous pour l'excellente réactivité sur ce site.

Cordialement

Paco


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