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Is, les conditions du taux réduit à 15 %



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/04/2009 20:54

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 158
Inscrit le: 11/11/2005
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

5000 ¤ d'apport pour is à 15 % ! faudra lui demander à l'agent des impôts quand est-ce qu'ils ont sortis ça car je n'en n'ai jamais entendu parler.

Ne prenez pas pour argent comptant ce que peuvent vous dire les impôts : moi même, je les ai appelé cette semaine pour un renseignement anodin : le mec m'a dit franchement : j'en sais rien, nous ne faisons que de la saisie.....

Alors franchement, les impôts.......

Par contre, avec votre liasse, il y aura deux imprimés à fournir pour justifier du taux à 15 % : je ne sais plus les numéro. Bien que la non utilisation de ces imprimés a fait jurisprudence dernièrement.

cordialement,

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