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Is, les conditions du taux réduit à 15 %



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/04/2009 11:42


Messages: 5
Inscrit le: 24/04/2009
Région: 94 - val-de-marne


Citation : Jaycika @ 24.04.2009 à 20:54

Par contre, avec votre liasse, il y aura deux imprimés à fournir pour justifier du taux à 15 % : je ne sais plus les numéro. Bien que la non utilisation de ces imprimés a fait jurisprudence dernièrement.

cordialement,

Bonjour,

Merci de me rassurer.

Je rappelle les impôts lundi pour en avoir totalement le coeur net, et demander au pire une référence légale de leurs dires... si ils insistent.

Je pars donc sur mes 15% d'imposition d'IS.
Et effectivement sur la note explicative du document Cerfa n° 2572 (Relevé de solde d'IS à remplir) il est indiqué de joindre l'annexe 2572-A (uniquement téléchargeable sur impot.gouv.fr.

Document que j'ai télécharge.

Est-ce ce document dont vous faite référence, ou faut-il fournir encore d'autres documents pour bénéficier du taux réduit ?

Très cordialement

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