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Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/05/2009 12:10

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous dites : "Si je dois donc simplement faire figurer la somme en question en capital et non en comptes courants dans ma déclaration fiscale"
==> pas seulement au niveau fiscal ! il faut aussi que cela puisse être constaté dans votre comptabilité !

Puis vous dites : "Le simple fait qu'elle ait été versée (en plusieurs fois) sur le compte bancaire de la société par les associés suffit donc ? Rien de spécial à notifier par ailleurs ?"
==> A mon avis non, il suffit que les sommes figurent dans le compte capital. Il faut distinguer le compte capital libéré du capital non libéré. Donc si j'ai bien compris, dans vos comptes de capitaux figurent seulement le capital que vous avez versé partiellement ! il faut constater par une écriture comptable le capital non libéré !
Il faut aussi vous reporter aux statuts de votre société pour voir ce qui est précisé concernant la libération du capital.

Vous dites "Désolé si ça paraît bête mais je ne sais pas ce que sont les comptes 101xxx (je suppose que ça fait partie des postes comptable)."
==> Il s'agit des comptes de capitaux ! Jeter un coup d'oeil sur votre plan coomptable !

Vous dites : "En dehors de ma déclaration fiscale, mes comptes se résume à des tableurs excel sur les achats, les ventes, et les mouvements bancaires."
==> Cela me semble insuffisants comme pièces comptables ! Vous devez en fin d'année éditer les documents suivants : Journaux, grand livre, balance, livre journal et aussi pour les sociétés il faut tenir une AG (à classer dans un registre des AG - registre côté et paraphé par votre greffe du tribunal de commerce ou par certaines mairies), déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (avec aussi un extrait de l'ag + rapport de gestion + rapport spécial de la gérance).

Vous dites : "Cette histoire de comptes courants vient en fait de la création de l'entreprise avec "un gars qui s'y connaît", qui nous a fait verser 20% du capital au départ, puis nous a dit par la suite "quand vous mettez des sous sur le compte de la boîte pour un achat, c'est du compte courant", sans forcément penser qu'il y avait encore un capital à libérer."
==> absolument ! il faut bien penser à un moment donné à libérer votre capital ! relisez les statuts à ce sujet !

Concernant les réductions d'impôts, la questions ne se pose pas cette année, puisque nous sommes déficitaires.

Vous dites : "J'ai envoyé un email à l'administration fiscale pour vérifier cette histoire de case pour le capital libéré mais je me suis fait piéger par le week-end du 1er mai, le centre des impôts n'étant pas ouvert le samedi... Dans l'attente, je vais considérer qu'on ne met que le libéré. Si quelqu'un a la réponse..."
C'est le capital social qui doit figurer en comptabilité et sur la liasse fiscale avec distinction du capital libéré du capital non libéré.
Vous devez donc passer une écriture pour le capital non libéré. A ce sujet, voyez ce lien : https://www.compta-online.com/forum-comptab...pital-9233.html

Vous dites : "Et concernant cette histoire de déclarer les CC comme un prêt, avec un formulaire spécial, en dehors de la liasse fiscale. Est-ce qu'on doit vraiment faire ça ? Je n'ai vu ça que sur ce document de la CCI d'Alsace."
S'il s'agit juste d'une avance des associés en compte courant, il n'y a rien à faire. Veillez juste à ce que les comptes courants ne soient jamais débiteurs.

Le mieux serait pour vous, quand même, d'avoir recours à un cabinet comptable !

Cordialement,

Jipé

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