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Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/05/2009 09:05


Messages: 3
Inscrit le: 30/04/2009
Région: 21 - côte-d\'or


Bonjour,
Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt. J'étais absent ces derniers jours.
Merci pour vos conseils.
Après renseignement auprès des impôts, il s'avère qu'on ne doit bel et bien indiquer que le montant du capital libéré dans la liasse fiscale du réel simplifié, puisqu'il n'y a pas d'autre case au bilan pour indiquer le non libéré (contrairement au réel normal).
Pour la tenu des livres, l'AG a été faîte mais les comptes n'ont pas été déposés au tribunal du commerce. Est-ce obligatoire pour toutes les structures ? En plus d'être en réel simplifié, je suis en franchise de TVA, mais je ne comprends pas très bien la distinction entre tous ces statuts; il faut que je vois ce qui a été fait au niveau de la création de la société. (Comme précisé précédemment, je ne m'en suis pas occupé personnellement.)

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