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Panique pour les relations juridiques



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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 15/09/2005 22:16
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Ah bon !! Il n'y a donc plus d'art 1156 du code civil faisant obligation (au juge) "de rechercher la commune interprétation des parties plutôt que de s'arrêter au sens litéral du texte" ????
Ce n'est pas ce que la CA a fait ici ??
Décidement Sarkosy a raison, les juges font n'importe quoi !

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