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Société anonyme à actionnaire unique (s.a.u.)



3 réponses
10619 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/05/2009 18:34
Easy

Cadre du secteur privé
Messages: 13
Inscrit le: 02/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'aimerai savoir si quelqu'un peut me donner des informations pour une SA à actionnaire Unique S.A.U. (en l'occurence, l'actionnaire unique serait une personne morale) et ne serait pas une SAS.
Les seules informations trouvées à ce sujet font part d'une nouvelle forme sociale.
Je suis donc à la recherche de renseignements à ce sujet ; et je serai heureuse de pouvoir être aidée.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement

Message écrit le: 06/05/2009 22:56
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

Que je sache, la seule société de capitaux avec un actionnaire unique est une SASU, c'est-à-dire une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Une société anonyme doit avoir au minimum sept actionnaires avec au moins une personne physique si je me rappelle bien de mes cours.

Aussi, je me suis dit que vous étiez peut-être à l'étranger. Ce n'est pas le cas. Je ne sais pas où vous avez inventé cela. J'ai même pensé que vous confondiez avec la société européenne « Societas Europeae » mais je crois qu'il faut au minimum deux sociétés de deux pays européens distincts. C'est plus pour les fusions intra-européennes.

Je ne peux que vous inviter à consulter le site apce.com pour visionner les différentes fiches sur les différentes sociétés existant en France.

Cordialement,

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Message écrit le: 07/05/2009 10:23
Easy

Cadre du secteur privé
Messages: 13
Inscrit le: 02/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour Claudusaix,
Non, je n'habites pas hors de France et oui, moi aussi je connais la règle de base de la SA concernant le nombre d'actionnaires, mais si je pose cette question c'est simplement parce que l'on m'a parlé d'une nouvelle forme de SA.
Et c'est donc pour cela que je m'adresse au savoir de certains en matière d'exception et non en matière de généralité.
Cordialement

Message écrit le: 07/05/2009 10:57
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il y a une chose qui m'agace un peu (juste une petit peu, je vous rassure) : c'est l'emploi du «on». En effet, le «on» peut être un avocat ou un expert-comptable. Dans ce cas, c'est totalement crédible et ceci mérite réflexion ou recherche. En revanche, si le «on» n'est pas un spécialiste du droit des sociétés (pour être politiquement correct), il convient d'être plus que méfiant sur ses propos.

En revanche, en 2003 ou 2004, je ne me souviens plus vraiment, il y a eu une proposition de loi au Sénat. Elle visait à permettre la création de la société européenne « Societas Europeae » en droit français en créant une société anonyme fermée. Elle aurait ainsi créer une section 10 dans le chapitre V du titre II du livre II du Code de Commerce. Mais, si vous vérifiez le code de commerce en vigueur et les versions à venir sur legifrance.gouv.fr, vous constaterez que cette section 10 n'est pas créée et qu'il n'est pas envisagée qu'elle le soit.

Cordialement,

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