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Société anonyme à actionnaire unique (s.a.u.)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/05/2009 10:57
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il y a une chose qui m'agace un peu (juste une petit peu, je vous rassure) : c'est l'emploi du «on». En effet, le «on» peut être un avocat ou un expert-comptable. Dans ce cas, c'est totalement crédible et ceci mérite réflexion ou recherche. En revanche, si le «on» n'est pas un spécialiste du droit des sociétés (pour être politiquement correct), il convient d'être plus que méfiant sur ses propos.

En revanche, en 2003 ou 2004, je ne me souviens plus vraiment, il y a eu une proposition de loi au Sénat. Elle visait à permettre la création de la société européenne « Societas Europeae » en droit français en créant une société anonyme fermée. Elle aurait ainsi créer une section 10 dans le chapitre V du titre II du livre II du Code de Commerce. Mais, si vous vérifiez le code de commerce en vigueur et les versions à venir sur legifrance.gouv.fr, vous constaterez que cette section 10 n'est pas créée et qu'il n'est pas envisagée qu'elle le soit.

Cordialement,

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