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Obligations comptales et fiscales



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/05/2009 20:50

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Citation : Maximal @ 07.05.2009 à 11:16
Jusqu'à peu le fait de ne pas adhérer à un CGA vous obligeait augmenter votre résultat fiscal de 25% lors de la soulmission des comptes annuels aux impôts.
C'est en train de changer et le fait d'avoir un expert comptable devrait suffire à bénéficier de cette "non-majoration". Mais vous l'avez compris, il faut avoir l'un ou l'autre.

Bonsoir,

En fait, cela n'est pas encore possible. Je crois que cette application entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 (sous réserve du décret définitif). A ce moment là, encore faudra t-il que l'expert signe la convention avec l'administration fiscale, lui permettant d'exonérer ses clients de la majoration du résultat de 25% ! Donc, ce n'est pas pour tout de suite.

Citation : Karamellyne
Quel solution revient le mois cher : CGA-Cabinet comptable-Faire sa compta et faire signer les documents par l'expert ?


Pour savoir vraiment l'option qui est la plus intéressante, en termes de coût, il vaudrait mieux faire des devis auprès de plusieurs experts-comptables (quand je dis plusieurs, c'est 2 ou 3). Ensuite, il ne vous restera plus qu'à comparer ce qui revient le moins cher. Par ailleurs, pour cette année, il est encore obligatoire d'adhérer malgré tout, à un CGA pour éviter la majoration de 25% du résultat.

Cordialement,

Venaig

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