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Qui peut signer une liasse fiscale ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/05/2009 16:43
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Expert-comptable en Cabinet


Messages: 437
Inscrit le: 16/10/2006
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonsoir
oui comme vous le dites "n'importe qui peut signer une liasse fiscale". pour la simple et bonne raison qu'il n'y a aucune obligation de recours à un expert-comptable. un chef d'entreprise peut très bien ne pas avoir d'expert-comptable et faire lui même sa comptabilité ou avoir en interne un service comptable qui fait tout y compris l'établissement des comptes annuels et de la liasse (dans ce cas ce sera le chef d'entreprise qui sera responsable).
La seule chose qui n'est pas possible c'est de faire étblir une liasse fiscale et établir des comptes par une personne qui n'est pas expert-comptable ; les "comptables" n'ont pas le droit de faire la comptabilité d'un tiers (sauf cas très précis de sous-traitance envers un EC). il s'agirait là d'exercice illégal de la profession d'EC
c'est comme pour la médecine : si vous êtes malade rien ne vous empêche de vous soigner vous même, rien ne vous oblige à aller voir un médecin mais en revanche l'exercice illégal de la profession de médecin est proscrit

très cordialement,

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