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Qui peut signer une liasse fiscale ?
8 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/09/2018 21:43 | |
 Comptable en entreprise Messages: 9 Inscrit le: 07/09/2015 Région: 14 - calvados | D'accord. Mais supposons un cas un peu plus complexe pour ainsi dire à la limite de l'illégalité. Je suis comptable unique d'une petite entreprise( Régime simplifié). Cette entreprise a reçu plusieurs vérifications de comptabilité. Des bilans ont été effectués et validés par une EC et qui comportent néanmoins de grossières erreurs comptables- Exemple : Un compte de TVA COLLECTEE A L 'ACTIF, ou des comptes fournisseurs débiteurs. Une importante révision comptable a été réalisée par des écritures corrigeant les erreurs d'écritures d'exercices antérieurs. Le directeur de l'entreprise peut-il imposer à un comptable titulaire du BTS CGO de réaliser la liasse fiscale. Il se trouve que j'ai entendu parler dans le monde des TPE que dans un tel cas, le comptable salarié peut être poursuivi par l'Administration Fiscale, jusqu'à un Redressement fiscal du salarié. Il paraît donc très risqué pour le comptable de s'engager dans une telle hypothèse, car l'Administration saura bien prouver que ce n'est pas le Gérant qui a produit les comptes. Cela peut paraître aberrant, mais il existe malheureusement en 2018 des entreprises dans des cas similaires. Merci pour votre réponse Cordialement
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