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Déductibilité provision pour risque



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/05/2009 12:55

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Theopcg,

L'exemple que vous détaillez, correspond ni plus ni moins à un évènement postérieur à la clôture de l'exercice.

Toutefois, attention, car vous pouvez modifier les comptes annuels, uniquement si :
  • l'incidence est significative ;

  • la présence d'un lien de causalité ;

  • l'évènement survenu entre les dates de clôture et d'arrêté des comptes, tout en sachant que ladite situation avait pris naissance avant la date de clôture.


Par conséquent, à ce moment là, vous pouvez faire une constatation :
  • dans votre comptabilité (provision, dépréciation) ;

  • dans votre liasse fiscale via une mention dans l'annexe.


Comme vous le dites à juste titre, l'administration fiscale n'accepte pas la notion d'évènement postérieur à la clôture. C'est pourquoi, la provision ou la dépréciation passée en comptabilité, sera considérée comme non déductible fiscalement.

Cordialement,

Venaig

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