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EURL régime fiscal



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 26/03/2003 09:50
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Inscrit le: 18/03/2003


Un de mes clients exerce une activité de géomètre expert sous forme d'EURL à l'IR ;pour cette activité nous déposons une déclaration BNC .
il a également une activité d'agent immobilier ce qui est autorisé par l'ordre des géomètres-experts.Pour cette activité nous déposons une déclaration BIC .
Ces deux activités sont regroupées au sein de l'EURL comptablement , un seul bilan étant présenté à l'assemblée générale , pour approbation des comptes annuels .
Les deux déclarations ont été acceptées par l'administration fiscale .
Par contre le centre de gestion agréé qui reçoit la déclartion BIC nous dit " Une EURL à l'IR ne peut avoir qu'un sul régime fiscal(BNC ou BIC ) à moins d'opter à l'IS .
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos avis soutenus par des textes si possible .

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/eurl-regime-fiscal-t269
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